2020
Formations professionnelles en situation de Covid-19

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rappelées dans chaque convention de formation professionnelle.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (dit « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Coopérative LES VIGIES (SIRET: 880.089.115.00013 ; NAF: 8299Z, N°Organisme de Formation: 75331226333, organisme validé et référencé Datadock), « l’Organisme de formation» consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »).

Toute commande implique l'acceptation par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation (OF), ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet https://guilde.lesvigies.fr/ porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent tant les formations présentielles qu’à distance. Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de formations précités.

Modalités d’inscription

La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants:

- Une inscription sur la rubrique "Sessions" du Site Internet;

- Une inscription après un appel téléphonique avec un.e formateur.trice ou un.e responsable pédagogique;

- L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;

Toute inscription n'est que valide après acceptation du bon de commande qui vous sera envoyé par e-mail. Ce bon de commande sera à valider & à signer en ligne.  C'est n'est qu'à partir de sa signature que votre inscription à la formation sera finalisée.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation.


Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.


L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Tarifs et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Le coût indiqué couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Cette somme, en tant qu'opération effectuée dans le cade de la formation professionnelle, est exonérée de TVA sous le numéro de déclaration d'activité 75331226333 et selon accord de la DIRECCTE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
 
Un acompte de 30% du montant de la formation pourra être demandé. Le paiement final de la formation sera dû à réception de la facture, acompte déduit, dans les 30 jours à réception de la facture.

Le règlement se fera par virement à l'ordre de la SCOP LES VIGIES.

Les virements seront réalisés aux identifiants bancaires suivants: SCOP LES VIGIES, IBAN: FR7610907000668612188615113, BIC: CCBPFRPPBDX.

Toute facture non payée à échéance pourra porter de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Toute facture recouvrée sera légalement majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

Subrogation via les OPCO

La facture finale sera émise au nom de votre organisation.

Nous ne pratiquons actuellement pas, hors factures émises dans le cadre du dispositif renforcé FNE, la subrogation via les OPCO.

 
Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

Des évènements non prévus peuvent obliger l’organisme de formation ou le client à annuler ou à reporter une formation et c'est bien naturel.

L’organisme de formation (OF) peut être dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, dans les situations suivantes  : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. L’OF s’engage à informer le client au plus tôt et au moins 10 jours avant le démarrage de la formation. Si l’OF est dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à moins de 10 jours francs avant le début de l'action, il s’engage à être dans un cas de Force Majeure, tel que défini par le Code Civil. Additionné des cas liés à des grèves de réseaux de transports. L’OF s’engage alors à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais. Lorsque nous sommes contraints d'annuler la formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible, l’OF procède sous 30 jours au remboursement de l'acompte versé.

Si le Client est dans l'obligation de reporter ou d'annuler une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, il s’engage de même à le faire pour une des situations suivantes : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. Le Client s’engage à informer l’OF au moins 10 jours avant le début de la formation. Si le Client est dans l'obligation d'annuler à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible le Client s’engage à verser l'acompte à titre de dédit.

Responsabilité

Le Client est responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.


La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Divers

Le Client, s'engage à être propriétaire d'une assurance responsabilité civile.

Par l’acceptation des CGV, les deux parties reconnaissent et acceptent les conditions de réalisation. Si le Client connaît un conflit avec un formateur ou une formatrice et si après plusieurs échanges directs le conflit n’a pu être résolu, L’OF propose d’écrire à  gestion@lesvigies.fr pour qu’il propose une procédure de médiation. Une personne de l’OF contactera le Client pour écouter et comprendre la situation et lui proposer de choisir une pratique de restauration assurée par un tiers professionnel. La pratique retenue aura un coût fixé par le professionnel choisi, coût qui sera partagé par les personnes concernées.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et après la recherche d'un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’OF sera seul compétent.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.


Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant a son exécution ou a son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.