2020
Formations professionnelles en situation de Covid-19

Conditions générales de vente

Fixant les conditions encadrant les relations commerciales d’une entreprise et de ses clients, les Conditions Générales de Vente doit être constituées de certaines informations se révélant incontournables, dont :

  • Les informations sur l’organisme de formation ;

  • Les caractéristiques de son service ;

  • Les conditions de paiement ;

  • La protection des données ;

  • Les règles applicables en cas de litige .


1° Information de l’organisme

Les présentes conditions générales de vente (dit « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Coopérative LES VIGIES (SIRET: 880.089.115.00013 ; NAF: 8299Z, N°Organisme de Formation: 75331226333, organisme référencé Datadock), « l’Organisme de formation» consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »).


2° Objet

Toute commande implique l'acceptation par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation (OF), ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet https://guilde.lesvigies.fr/ porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent tant les formations présentielles qu’à distance. Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de formations précités


ARTICLE 1. MODALITÉS D’INSCRIPTION

La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants:

- Une inscription sur la rubrique "Sessions" du Site Internet;

- Une inscription après un appel téléphonique avec un.e formateur.trice ou un.e responsable pédagogique;

- L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;

Toute inscription n'est que valide après acceptation du bon de commande qui vous sera envoyé par e-mail. Ce bon de commande sera à valider & à signer en ligne. C'est n'est qu'à partir de sa signature que votre inscription à la formation sera finalisée.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation.



ARTICLE 2. MODALITÉS DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.



ARTICLE 3. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION, RÉSILIATION

Des évènements non prévus peuvent obliger l’organisme de formation ou le client à annuler ou à reporter une formation

L’organisme de formation (OF) peut être dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, dans les situations suivantes : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. L’OF s’engage à informer le client au plus tôt et au moins 10 jours avant le démarrage de la formation. Si l’OF est dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à moins de 10 jours francs avant le début de l'action, il s’engage à être dans un cas de Force Majeure, tel que défini par le Code Civil. Additionné des cas liés à des grèves de réseaux de transports. L’OF s’engage alors à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais. Lorsque nous sommes contraints d'annuler la formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible, l’OF procède sous 30 jours au remboursement de l'acompte versé.

Si le Client est dans l'obligation de reporter ou d'annuler une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, il s’engage de même à le faire pour une des situations suivantes : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. Le Client s’engage à informer l’OF au moins 10 jours avant le début de la formation. Si le Client est dans l'obligation d'annuler à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible le Client s’engage à verser une indemnité de dédit du montant de l'acompte versé.



ARTICLE 4. INTERRUPTION DE FORMATION

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne souhaiterait plus ou se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre son stage, pour un autre motif que celui de la force majeure dûment reconnue, le Client s’engage à verser une indemnité de dédit du montant de l'acompte versé.



ARTICLE 5. LIEU DE FORMATION

La formation est dispensée par l’organisme dans ses locaux pédagogiques et en tout autre lieu que ses responsables jugeront nécessaires pour en assurer la qualité optimale.

Lors de ces déplacements correspondants, le/la stagiaire assurera lui-même son transport, sous sa responsabilité et à ses frais.



ARTICLE 6. PRIX DE LA FORMATION

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Le coût indiqué couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Cette somme, en tant qu'opération effectuée dans le cade de la formation professionnelle, est exonérée de TVA sous le numéro de déclaration d'activité 75331226333 et selon accord de la DIRECCTE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.


ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION

Un acompte de 30% du montant de la formation pourra être demandé. Le paiement final de la formation sera dû à réception de la facture, acompte déduit, dans les 30 jours à réception de la facture.

Le règlement se fera par virement à l'ordre de la SCOP LES VIGIES.

Les virements seront réalisés aux identifiants bancaires suivants: SCOP LES VIGIES, IBAN: FR7610907000668612188615113, BIC: CCBPFRPPBDX.


ARTICLE 8. RETARD OU DÉFAUT DE RÈGLEMENT

Toute facture non payée à échéance pourra porter de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Toute facture recouvrée sera légalement majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.


ARTICLE 9. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le stagiaire aura connaissance du Règlement Intérieur de Les Vigies et s’engagera à le respecter.


ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Nous veillons à la confidentialité des informations que vous nous transmettez ou que les participants nous transmettent.

Toute information qui pourrait être fournie en amont, pendant ou après une action de formation professionnelle, ne pourra être utilisées que dans deux cadres : 1. pour la formation professionnelle en question - 2. pour des demandes provenant d'établissements publics en charge du financement de la formation professionnelle ou l'État. Nous nous engageons à ce que cette action soit conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »). Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant au siège de la coopérative.


ARTICLE 11. CAS DE DIFFÉREND

Si vous veniez à vivre un conflit avec un formateur, un référent ou un gestionnaire et si après plusieurs échanges directs vous n'avez pu résoudre le conflit, nous vous proposons de nous écrire à gestion@lesvigies.fr pour que nous vous proposions une procédure de médiation. Une personne vous contactera alors pour écouter votre situation et vous proposer de choisir une pratique de restauration assurée par un tiers professionnel. La pratique retenue aura un coût fixé par le professionnel choisi, coût qui sera partagé par les personnes concernées.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et après la recherche d'un accord amiable des parties, le tribunal de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.